Application des Conditions Générales de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V à l’exclusion de tout autre document émis par SOMEVAL, et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOMEVAL, prévaloir sur les présentes C.G.V. Toute clause contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Prix

Les prix sont nets. Nonobstant l'application des dispositions de l'article 3 des présentes aux nouveaux clients, les marchandises sont facturées à la date d’expédition au prix confirmé à l’acheteur,

SOMEVAL se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment et s’engage à informer le client de toute modification de tarif huit (8) semaines avant la date d’application des nouvelles conditions.

Le minimum de commande est convenu entre les parties.

Commandes

Les commandes adressées directement à SOMEVAL, ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de SOMEVAL.

SOMEVAL se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de reporter toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige et ce jusqu’à résolution complète de ce litige.

Les présentes C.G.V, la commande acceptée par écrit par SOMEVAL, ainsi que tout document émis par SOMEVAL, relatif à l’objet de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par SOMEVAL, et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord express de SOMEVAL. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si elle parvient à SOMEVAL au plus tard sept (7) jours avant l’expédition des marchandises. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur.

Conditions particulières pour les nouveaux clients (hors administrations, établissements publics et collectivités territoriales) :

• Le règlement sera exigé par virement bancaire avant expédition de la marchandise.
• Pour toute ouverture de compte, le client devra fournir un RIB et un extrait KBIS de moins de trois mois.

Spécifications et fiches de données de sécurité

Tous les produits commercialisés par SOMEVAL sont couverts par une fiche technique rédigée par SOMEVAL.

La limite de responsabilité de SOMEVAL et de la garantie donnée sur les produits s’arrête à la seule garantie de ces spécifications.

Le fait de passer commande à SOMEVAL vaut acceptation expresse de ces spécifications.

Tant que l’offre n’a pas été acceptée par l’acheteur, SOMEVAL se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.

Documentation technique et commerciale

Toute documentation technique, et/ou commerciale, n’est remise par SOMEVAL à l’acheteur qu’à titre indicatif. SOMEVAL ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige ou recours de l’acheteur sur des éléments mentionnés dans ces documents. SOMEVAL se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis préalable, les documentations techniques, spécifications, prospectus, catalogues ou tout autre document.

Livraisons

Le délai de livraison de SOMEVAL sera celui convenu entre les parties à compter de la confirmation de la commande par SOMEVAL, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de SOMEVAL, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, SOMEVAL pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restants acquis à SOMEVAL.

En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Sauf convention contraire, le choix du transporteur est laissé à l’expertise de SOMEVAL.

Tous les frais consécutifs à une impossibilité par SOMEVAL de livrer la marchandise quand cette impossibilité provient d’un manque d’information préalable de l’acheteur quant à la spécificité de ses installations, notamment en termes de choix de véhicule ou d’équipement particulier, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Conditions de livraison particulières :

• Le nombre de sacs livrés peuvent varier en fonction de la palettisation.
• En cas d’indisponibilité du produit commandé, SOMEVAL peut fournir au client une marchandise d’une qualité et d’un prix équivalents sans préavis. Si le client exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du client.

SOMEVAL n’autorise pas l’enlèvement des marchandises.

Transfert de risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de la fin des opérations de chargement de la marchandise commandée, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport.

Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur au moment de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière et de se prémunir pour de tels risques.

Réception et réclamation

SOMEVAL garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques telle que définies aux articles 4 et 5 des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.

Les quantités commandées par l’acheteur restent indicatives. Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. SOMEVAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges ou de plaintes éventuels liés à des écarts entre les quantités commandées et mises à disposition ou livrées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les trois (3) jours de ladite réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification et illustration quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à SOMEVAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation écrite dans les délais indiqués et sous réserve que sa responsabilité soit établie, SOMEVAL s’oblige à remplacer ou à rembourser, à sa convenance, toute marchandise qu’elle aura reconnue non-conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts et dans la limite de la quantité de marchandise reconnue non conforme.

Qu'elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.

Il n’y aura pas de garantie de SOMEVAL en cas d’usage inapproprié ou abusif du produit, d’un stockage ou d’une manipulation inadéquats, ou de toute modification du produit par l’acheteur ou par un tiers. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du produit.

Réserve de propriété

SOMEVAL conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente (article L 621-122 al.2 du Code de commerce français). En conséquence, SOMEVAL se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou à défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts, entrepôts…) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.

L’acheteur s’interdit donc de concéder aux tiers tous droits susceptibles de porter atteinte à l’exercice de cette clause.

Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux de SOMEVAL seront à la charge de l’acheteur.

Conditions de facturation et de règlement - Défaut de paiement

La quantité facturée sera celle réellement livrée.

Les factures sont réglées par virement à 30 jours nets à compter de la date de facture.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce
• Le remboursement par l’acheteur de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’acheteur à la date de constatation du non-paiement, qu’il s’agisse d’autres livraisons ou de tout autre service ou cause, la résolution des commandes futures, à l’exception de celles qui sont en cours de réalisation et qui sont dues de plein droit par l’acheteur.

Jusqu’à complet paiement des sommes dues, SOMEVAL se réserve le droit de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété tel que mentionnée à l’article 9.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la vente sera résiliée de plein droit par SOMEVAL si elle l’exige. SOMEVAL pourra alors demander par procédure de référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Cette résolution frappera non seulement la vente ou commande en cours mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur terme soit échu ou non.

Solvabilité de l’acheteur/Modification de situation légale ou financière

En cas notamment d'ouverture de toute procédure collective concernant l'acheteur, ou si l'acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou de tout autre cas faisant craindre à SOMEVAL qu'un évènement de cette nature soit sur le point de se produire, SOMEVAL après notification à l'acheteur et sans préjudice de tout autre droit et réparation, pourra résilier le contrat et suspendre toute livraison.

Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que SOMEVAL s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

Cas de force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de SOMEVAL, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits chez ses vendeurs ou fournisseurs, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie chez ses vendeurs ou fournisseurs, notamment la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de SOMEVAL. Cette liste est non limitative et non exhaustive.

Droit de modification des CGV

Les conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente applicables au moment de la commande.

Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois suivant la première présentation de SOMEVAL mise en demeure adressée par SOMEVAL à l'acheteur par LRAR, tous les différends au sujet des contrats conclus par, de leur interprétation, de leur exécution ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux dont dépend le siège de SOMEVAL.

Dans tous les cas, seul le droit français est applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.